Conditions Générales de Vente


 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - COMMANDES

Toute commande implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. Toute disposition contraire à celles-ci sera valable que dès lors que nous l’aurons acceptée par écrit. Toute commande doit être accompagnée d’un ordre établi sur papier à en-tête commercial du client ainsi que de la signature de la personne habilitée. Les commandes prises par nos représentants ne sont définitives qu’après notre acceptation. Toute annulation de commande ne pourra être effective qu’après notre accord et sous condition.

2 - LIVRAISONS

Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. Les retards éventuels ne donnent pas droit à annuler la commande, à réclamer des dommages et intérêts ou pénalités de retard. Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles. Toute réclamation doit être formulée dans les huit jours suivant la réception des marchandises. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre accord préalable. En tout état de cause, une décote sera appliquée en fonction de la marchandise reprise. Les frais de port de retour sont à la charge du client.

3 - TRANSPORT

Nos expéditions, quel que soit le mode de transport, voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente franco de port. Toute demande d’un mode de transport particulier sera à la charge du demandeur. Il appartient au destinataire de vérifier l’état des colis, de faire toutes réserves au livreur et d’exercer tout recours auprès des transporteurs, y compris lors du non-respect du délai de livraison, seuls responsables.

4 - PRIX

Tous les prix s’entendent hors taxes et départ usine ou entrepôt ; à ces prix s’ajoutent la taxe en vigueur à la date de facturation et les frais annexes, comme les frais d’emballage, de transport, de montage, etc …. Nos prix et conditions sont donnés à titre indicatif et sans garantie de durée, une modification du tarif pouvant intervenir à tout moment ou en fonction des augmentations des fabricants.

5 - PAIEMENT

Toutes les factures sont payables à notre Siège. Sauf accord spécial, toutes les factures devront être réglées à 30 jours fin de mois, net sans escompte. En cas de paiement anticipé aucun escompte ne sera accordé. Toute compensation opérée par le client est absolument interdite. Toute facture impayée à son échéance entraîne automatiquement :
          - une intervention contentieuse et l’application de pénalités de retard
             calculées au taux de 1,5% par mois,
          - l’exigibilité de la totalité des sommes dues et la suspension des livraisons.
Au premier incident de paiement, les marchandises seront envoyées contre paiement d’avance.

6 - RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément stipulé que la marchandise livrée reste la propriété de GAC (marchandise vendue sous réserve de propriété) jusqu’à paiement complet de la facture à GAC et jusqu’à l’encaissement en cas de paiement par chèque ou effet. Le client s’engage :
          - à indiquer clairement sur les produits la réserve de propriété de GAC.
          - à signaler immédiatement à GAC toutes saisies ou prétentions de tiers
            sur la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété ainsi que les
             droits cédés à GAC.
          - à prendre toutes les mesures nécessaires et à établir tous les documents
            exigés par la loi au lieu de destination afin que la réserve de propriété
            prenne effet ou afin qu’une sûreté quelconque soit constituée ou
            maintenue en faveur de GAC.
Néanmoins, le client restera responsable des marchandises bien que non propriétaire dès leur délivrance et à ce titre assumera les risques de perte ou de détérioration. GAC est en droit d’exiger la restitution de la marchandise sur laquelle elle a un droit de propriété s’il lui semble que le client ne s’acquittera pas de ses créances ou s’il manque à ses obligations.
 
7 - JURIDICTION COMPETENCE
 
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
 
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